[article] | Titre : |
AAH : le décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi paraît enfin |
| Type de document : |
Article |
| Année de publication : |
2011 |
| Article en page(s) : |
5-6 |
| Mots clés : |
AAH / INCAPACITE DE TRAVAIL / TRAVAILLEUR HANDICAPE
|
| Résumé : |
"La notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), instaurée par la loi de finances pour 2007, est enfin définie. (...) Il ne satisfait toujours pas les associations, même si celles-ci ont obtenu le retrait de la mesure donnant la majorité des voix aux représentants de l’Etat dans les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l’attribution de l’AAH. Pour mémoire, la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi remplace la condition d’être dans l’impossibilité de se procurer un emploi pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 80 %. La notice d’information du décret indique que les nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 1er septembre [2011]." (extrait de l'article)
[Décret n° 2011-974 du 16 août 2011, J.O. du 18-08-11] |
in Actualités sociales hebdomadaires > N° 2721 (26/08/2011) . - 5-6
[article] AAH : le décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi paraît enfin [Article] . - 2011 . - 5-6. in Actualités sociales hebdomadaires > N° 2721 (26/08/2011) . - 5-6 | Mots clés : |
AAH / INCAPACITE DE TRAVAIL / TRAVAILLEUR HANDICAPE
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| Résumé : |
"La notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), instaurée par la loi de finances pour 2007, est enfin définie. (...) Il ne satisfait toujours pas les associations, même si celles-ci ont obtenu le retrait de la mesure donnant la majorité des voix aux représentants de l’Etat dans les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l’attribution de l’AAH. Pour mémoire, la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi remplace la condition d’être dans l’impossibilité de se procurer un emploi pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 80 %. La notice d’information du décret indique que les nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 1er septembre [2011]." (extrait de l'article)
[Décret n° 2011-974 du 16 août 2011, J.O. du 18-08-11] |
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> CS : HANDICAP - DEFICIENCE > PERSONNE HANDICAPEE > TRAVAILLEUR HANDICAPE
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