[article]
| Titre : |
La loi devoir de vigilance, de l'intention à l'action |
| Type de document : |
Article |
| Auteurs : |
Catherine GOMY |
| Année de publication : |
2021 |
| Article en page(s) : |
p. 12-14 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots clés : |
DROITS DE L'HOMME / ENTREPRISE / ENVIRONNEMENT / LEGISLATION / ONG / RESPONSABILITE JURIDIQUE
|
| Résumé : |
" La loi "devoir de vigilance" de 2017 introduit, pour les multinationales, des obligations juridiques quant au respect des droits humains et environnementaux. Mais les ONG constatent son application incomplète, l'insuffisance de l'action des pouvoirs publics, et continuent d'activer tous les leviers d'action disponibles." (In : présentation du document) |
in Droits & Libertés > n°193 (03/2021) . - p. 12-14
[article] La loi devoir de vigilance, de l'intention à l'action [Article] / Catherine GOMY . - 2021 . - p. 12-14. Langues : Français ( fre) in Droits & Libertés > n°193 (03/2021) . - p. 12-14
| Mots clés : |
DROITS DE L'HOMME / ENTREPRISE / ENVIRONNEMENT / LEGISLATION / ONG / RESPONSABILITE JURIDIQUE
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| Résumé : |
" La loi "devoir de vigilance" de 2017 introduit, pour les multinationales, des obligations juridiques quant au respect des droits humains et environnementaux. Mais les ONG constatent son application incomplète, l'insuffisance de l'action des pouvoirs publics, et continuent d'activer tous les leviers d'action disponibles." (In : présentation du document) |
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> CS : DROIT - JUSTICE > RESPONSABILITE JURIDIQUE
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